Conditions générales du SSPR

Les présentes conditions générales de contrat (CGC) s'appliquent à tous les contrats, prestations de services et commandes de produits que le client (ci-après dénommé « le Client ») conclut avec le Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants SSPR, Industriestrasse 9, 3362 Niederönz, e-mail : info@bgk-sspr.ch (ci-après dénommé « le SSPR ») via la boutique en ligne, par e-mail ou sous toute autre forme.

En confirmant une commande ou en réservant une prestation, le Client accepte les présentes CGC.

Tous les prix indiqués dans la boutique de produits expédiés (produits physiques) et dans la boutique de produits numériques s’entendent en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse légale.

Les éventuels frais d’expédition par la poste sont indiqués séparément lors du processus de commande.

Le Client dispose des modes de paiement affichés dans les deux boutiques en ligne :

• Boutique « Produits » (expédition) : facture pour les membres du SSPR, paiement anticipé pour les non-membres du SSPR, TWINT, carte de crédit.
• Boutique « Offres numériques » : TWINT, carte de crédit.

En cas d’achat sur facture, le montant de la facture doit être réglé dans les 10 jours suivant la date de facturation, sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, le SSPR se réserve le droit de facturer des frais de relance.

Les cours du SSPR sont publiés en continu sur son site internet ainsi que dans la revue Forum Petits Ruminants. De plus, la newsletter informe sur les cours et manifestations du SSPR. Les inscriptions s’effectuent via le site internet ou par téléphone. Chaque personne doit être inscrite individuellement avec ses nom, prénom et adresse. Les places ne sont réservées que pour les personnes dûment inscrites.

Les membres actifs du SSPR bénéficient d’un tarif préférentiel. 

La facture est adressée avec la confirmation de la tenue du cours, généralement 10 jours avant le début de celui-ci. Les frais de cours doivent être réglés net dans un délai de 10 jours, et impérativement avant le début du cours. En cas de paiement de dernière minute, un justificatif de virement correspondant doit être présenté. Un paiement sur place via TWINT est possible le cas échéant.

Les documents sont fournis gratuitement sous forme numérique ou, sur demande, ils peuvent être remis le jour du cours sous forme imprimée moyennant un supplément. Les attestations de compétences et l'attestation de participation au cours théorique sur la castration précoce sont établies à partir de l'âge minimum de 16 ans.

Une annulation sans frais est possible jusqu’à une semaine avant le début du cours. En cas d'annulation jusqu'à 24 heures avant le début du cours, celui-ci est facturé à hauteur de 50 %. En l'absence d'annulation ou en cas de non-présentation au cours, le montant total du cours est facturé. Il est toutefois possible de proposer une personne de remplacement.

Le respect des conditions techniques requises pour participer au webinaire (par ex. connexion Internet stable, version récente du navigateur, sortie audio fonctionnelle) relève de la responsabilité exclusive du participant. Les problèmes techniques du côté du participant ne donnent pas droit au remboursement des frais de cours.

Malgré tout le soin apporté, il peut arriver qu’un webinaire ne puisse pas avoir lieu en raison de pannes techniques (par ex. panne de serveur du fournisseur de la plateforme de webinaire). Dans ce cas, le SSPR fixera une date de remplacement. Toute autre demande de dommages-intérêts de la part du participant est exclue.

Il est strictement interdit au participant d’enregistrer, de reproduire ou de rendre accessibles à des tiers les webinaires, en tout ou en partie, au moyen d’enregistrements audio, vidéo ou visuels (par ex. enregistrement d’écran, captures d’écran). Tout abus entraîne l’exclusion immédiate du webinaire, et le SSPR se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Les données d’accès au webinaire transmises au participant sont nominatives et ne peuvent pas être transmises à des tiers. En cas d’utilisation non autorisée par des tiers, le SSPR se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès et de facturer l’utilisation supplémentaire.

Le SSPR se réserve le droit d’enregistrer les webinaires à des fins d’assurance qualité ou pour une mise à disposition ultérieure sous forme d’enregistrement. Dans la mesure où les participants effectuent des interventions audio, vidéo ou textuelles (chat) pendant le webinaire en direct, ils consentent implicitement à cet enregistrement et à son utilisation ultérieure dans le cadre de la mise à disposition du produit.

La présentation des produits dans les deux boutiques en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer commande. En validant la commande, le client formule une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente. La réception de la commande est automatiquement confirmée au client par e-mail. Cette confirmation de réception ne vaut pas encore acceptation de l’offre. Le contrat de vente n’est conclu qu’au moment où le SSPR expédie la marchandise ou transmet au client une confirmation de commande expresse.

La livraison est effectuée par la Poste à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’expédition s’effectue par défaut en courrier B les jours ouvrables. Les délais de distribution réguliers de la Poste s’appliquent (en règle générale 2 à 3 jours ouvrables à compter du dépôt). Par dérogation, les couteaux de poche du SSPR sont expédiés en courrier A Plus (avec suivi de l’envoi).

Avec le dépôt de la marchandise auprès de la Poste, le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise est transféré au Client. Cela s’applique également lorsque le SSPR prend en charge les frais de transport.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, à moins qu'un autre mode de paiement n'ait été choisi.

La marchandise reste la propriété du SSPR jusqu'au paiement intégral.

Le Client peut retourner la marchandise dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, à condition qu’elle soit inutilisée et dans son emballage d'origine.

Les dispositions légales en matière de garantie prévues par le Code suisse des obligations s’appliquent.

Le Client est tenu de vérifier la marchandise livrée dès sa réception et de signaler par écrit, dans un délai raisonnable, tout défaut apparent ou toute erreur de livraison. En cas de défaut, le Client a droit à une réparation ou à un remplacement. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou implique pour le SSPR des frais disproportionnés, ce dernier peut rembourser tout ou partie du prix d’achat.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, de l’usure normale, d’un manque d’entretien ou d’interventions du Client ou de tiers. Les droits légaux du Client restent par ailleurs réservés.

Les produits numériques (par exemple, fiches d'information, livres électroniques, tutoriels vidéo) sont mis à la disposition du Client par voie électronique (via un lien de téléchargement ou une activation dans son compte Client) immédiatement après réception du paiement.

En raison de leur nature, les produits numériques sont totalement exclus de tout retour, échange ou annulation dès que le lien de téléchargement a été fourni ou que l’accès numérique a été activé.

Le Client se voit accorder un droit simple et non transférable sur les produits numériques, à des fins exclusivement personnelles et privées. Toute reproduction, diffusion, transmission (y compris dans le cercle privé), utilisation commerciale ou publication est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Les directives techniques respectives s’appliquent.

Voir la Déclaration de protection des données.

L’ensemble des contenus mis à disposition par le SSPR – en particulier les textes, articles, graphiques, logos, images, fichiers audio et vidéo, le design du site web ainsi que tous les contenus des cours en ligne, webinaires, newsletters, fiches d'information et autres documents – sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (notamment par le droit d’auteur et le droit des marques).

La mise à disposition de ces contenus ne constitue en aucun cas un transfert de droits de propriété ou d’utilisation. Les contenus sont exclusivement destinés à l’usage personnel et non commercial du Client.

Toute reproduction, modification, diffusion, mise à disposition du public ou autre exploitation des contenus allant au-delà de ce qui est autorisé est interdite sans le consentement écrit et exprès du SSPR. Cela s’applique en particulier à l’utilisation à des fins commerciales propres ainsi qu’à la transmission à des tiers de supports de cours et de webinaires. Les dispositions relatives aux identifiants d’accès personnels, conformément aux conditions régissant les cours en ligne et les webinaires, restent réservées.

La citation d'articles et de contributions de blog dans les limites autorisées par la loi (art. 25 LDA) est autorisée, à condition que la source soit clairement mentionnée et qu’un lien vers le site web du SSPR soit fourni.

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est le siège de la coopérative, dans la mesure où la loi le permet.

Si certaines dispositions des présentes CGC devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une disposition convenue qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

Toute modification ou tout ajout aux présentes CGC doit être formulé par écrit, sauf si une forme légale plus stricte est prescrite.

Le SSPR se réserve le droit de modifier les présentes CGC à tout moment. La version des CGC en vigueur au moment de la commande fait foi.

En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGC, la version allemande fait foi.

Version : Juillet 2026